Conditions
Pour bénéficier de la Loi Pinel, plusieurs conditions doivent être remplies
Voici les règles applicables pour l'investissement locatif immobilier Loi Pinel 2024
Vérifier l'éligibilité de la commune au dispositif Pinel 2024
Un nouveau zonage loi Pinel a été mis en place au 1er Octobre 2014, et amendé au 15 octobre 2014. Pour bien préparer votre projet d'investissement loi pinel, pensez à bien vérifier les dernières données disponibles. Pour la zone B2, l'égibilité en loi Pinel doit être définie par arrêté préféctoral, consultez-nous en cas de doute.
Consultez le zonage Loi Pinel sur le site du Ministère du Logement
Dispositif Pinel 2024 : éligibilité du logement
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel (A, A bis, et B1 dans tous les cas. B2 sous certaines conditions).
Les investissements suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
- logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- construction d’un logement
- acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement
- souscription au capital d'une SCPI
Conditions et plafonds pinel
Plusieurs plafonds doivent être pris en compte pour rester dans les limites du dispositif Pinel :
Plafonds de loyer pinel
Ils sont fonction de la zone du logement :
Plafonds 2024 (par m²)
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 16,83 € | 12,50 € | 10,07 € | 8,75 € |
Par exemple :
- si votre bien d'une surface habitable de 50m² est en zone B1, le montant maximal du loyer mensuel en loi Pinel est de 500 €.
- pour un bien de 45 m² en zone A Bis, le loyer mensuel ne doit pas dépasser 752,40 € pour bénéficier du dispositif Pinel.
Plafonds de l'investissement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt maximale, les plafonds suivants doivent être respectés :
- plafond de 300 000 € par personne et par an
- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable
- plafond global des niches fiscales à 10 000 €
Si ces plafonds sont dépassés, la rentabilité de l'investissement est moins importante.
Par exemple :
- si votre investissement est de 400 000 €, la réduction d'impôt restera calculée sur l'assiette maximum de 300 000 €.
- si votre bien coûte 300 000 € pour 50 m², le prix est de 6000 € le m², et vous ne bénéficierez donc de la réduction d'impôt que sur : 5 500 x 50 = 275 000 €.
Plafonds de ressources du locataire en loi pinel
Plafonds de ressources 2024 des locataires
Composition du foyer |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Personne seule |
36.993 € |
36.993 € |
30.151 € |
27.136 € |
Couple |
55.287 € |
55.287 € |
40.265 € |
36.238 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
72.476 € |
66.460 € |
48.422 € |
43.580 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
86.531 € |
76.606 € |
58.456 € |
52.611 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
102.955 € |
94.240 € |
68.766 € |
61.890 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
115.851 € |
106.049 € |
77.499 € |
69.749 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 12.908 € |
+ 11.816 € |
+ 8.646 € |
+ 7.780 € |
Questions / Réponses
SCPI et Loi Pinel
Amélioration de la rentabilité de votre investissement
Les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) sont désormais éligibles à la Loi Pinel au même titre que les investisseurs. 100 % du montant de l'investissement immobilier est maintenant pris en compte, contre 95% dans le dispositif précédent.
Obligations de déclarations
Des démarches simples mais nécessaires
Il suffit de joindre à votre déclaration de revenus, l’année de l’achèvement du logement :
- La copie de la déclaration d’ouverture du chantier
- La copie de la déclaration d’achèvement des travaux
Pour la location :
- Le modèle d’engagement de location :
- Identité et adresse du propriétaire
- Adresse, surface habitable et date d’acquisition du logement
- Montant du loyer indiqué sur le bail
Pour l'investissement :
- Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail.
- Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
